Article 1 : application et opposabilité des conditions générales de vente de Webstorm

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de matériel. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Webstorm, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez Webstorm, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 2 : délais de livraison

Les délais de livraison, prévus dans nos bons de commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et/ou intérêts.

Article 3 : cas fortuits de force majeure

Webstorm est libéré de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies...

Article 4 : clause de réserve de propriété

Webstorm demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. les chèques et virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.

L'acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel, et il a l'obligation d'assurer à ses frais ledit matériel selon quittance qui devra être présentée à la première demande du vendeur.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, Webstorm pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du matériel livré aux frais et risques de l'acheteur.

La société Webstorm se réserve le droit de demander à l'acheteur tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l'inexécution de ses engagements et de la reprise du matériel.

Article 5 : livraison

 L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile ou à l'adresse d'une tierce personne


Webstorm s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 7 jours.


Tout problème de livraison doit nous être signalé dans un délai de 48 H au 02/3439402.

Nous ne prenons pas en charge le service après-vente , celui-ci est éffectué par le constructeur.

Article 6 : prix de vente

Les prix sont ceux des tarifs en vigueur. ils sont consultables sur le site web de Webstorm à l'adresse suivante http://achat.picoprojecteurs.com/

Article 7 : modalités de paiement

Le matériel est payable par chèque, virement ou Paypal ou carte de crédit sur le site web de Webstorm à la commande. Le chèque ne sera encaissé qu'après livraison effective.

Article 8 : garantie

Tous les matériels vendus par Webstorm bénéficient de la garantie constructeur contre les défauts et vices cachés.

Article 9 : service après vente

Pour toute intervention hors garantie, Webstorm fera parvenir un devis à l'acheteur, suite à sa demande.

Article 10 : Respect de la Vie privée et confidentialité de vos données

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n0 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'équipe du site Picoprojecteurs.com via le Formulaire de contact. Soucieux du respect de la loi en matière de protection de vos données, l'équipe picoprojecteurs.com a effectué une déclaration de norme simplifiée N°48 auprès de la CNIL. Numéro de récépissé CNIL: 1344835.

Une déclaration du même type a été effectué auprès de la commission de la protection et de la vie privée à Bruxelles. Cette déclaration porte le n° 1234280059363

Article 11 : loi applicable et attribution de juridiction

Le contrat de "vente de matériel" est soumis à la loi belge.

Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence du tribunal de commerce de Namur.